CONDITIONS LOCATIVES
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION salles de réunion du Brick
Le Prestataire :
NANTES METROPOLE AMENAGEMENT, Société Publique Locale, SA au capital de 1 782 000 € dont le siège social est à Nantes (44009), 2/4 avenue Carnot - BP 50906, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le N° B 345 002 281, représentée par Monsieur Hassen BOUFLIM, son directeur général, nommé à ces fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 13 octobre 2017.
L’Utilisateur :
Locataire de la salle
Lieu de l’évènement :
Le Brick : 8 Allée de la centrale électrique de Chantenay – 44100 NANTES
1 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs indiqués sur le site, s’entendent H.T. : ils donneront lieu à perception de la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 % de la part du Prestataire.
Ils correspondent à l’utilisation des salles du lundi au vendredi pour :
- La journée de 8 h à 18 h (libération de la salle à 18h)
- La matinée de 8 h à 12 h 45 (libération de la salle à 13h)
- L’après-midi de 13 h 15 à 18 h (libération de la salle à 18h)
- La soirée de 18 h à 23 h (libération de la salle à 23 h)
Les Utilisateurs locataires de l’immeuble pourront également réserver les samedis et dimanches dans des conditions spécifiques à définir avec le Prestataire.
1.1. Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération effective des locaux (installation, utilisation, rangement, nettoyage et démontage éventuel compris).
L’Utilisateur ne peut obtenir une prolongation de délai d’occupation des locaux qu’avec l’accord formel préalable du Prestataire.
Toute prolongation de l’occupation des locaux donnera lieu à une facturation des espaces au tarif en vigueur.
La liste des espaces proposés peut être modifiée à tout moment, de sorte que l'Utilisateur pourrait avoir accès à de nouveaux services, ou à l'inverse se voir éventuellement privé de l'accès à d'autres services qui figuraient sur la liste au moment de l'achat. Quoi qu'il en soit, une telle circonstance ne saurait en aucun cas être considérée comme une cause de résiliation contractuelle.
1.2. Nos tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants :
- Connexion internet illimitée wifi
- Ecran tactile et visio dans les trois salles de réunion
- Casiers individuels à code
- Fontaine d’eau (espace cafétaria)
- Accès à terrasse 5ème étage vue Loire
Notre espace est équipé de prises électriques et informatiques.
1.3. Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera à définir avec le Prestataire et facturé en sus à l’Utilisateur.
1.4. Nos tarifs ne comprennent pas les frais à la charge des Utilisateurs tels que :
- Les cachets d’artistes ainsi que les charges sociales et fiscales y afférant,
- Les taxes et droits d’auteur (ex. SACEM),
- Les frais de publicité,
- Et, en règle générale, toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par le Prestataire.
1.5. Le Prestataire n’assure pas de réceptions de livraisons ou de colis en vue de la préparation de l’évènement de l’Utilisateur.
2 - MODALITES DE RESERVATION
L’Utilisateur accepte les conditions générales de location du Prestataire afin de valider sa demande de réservation.
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour acheter les services proposés conformément aux conditions décrites plus en avant, qu'il affirme comprendre et accepter. L'acceptation de ces Conditions Générales est une condition préalable, indispensable et obligatoire à l'achat des services ici décrits, et l'Utilisateur s'engage à adapter son comportement aux obligations éventuellement associées aux conditions d'inscription, d'accès et d'utilisation des services achetés.
Par ailleurs, par le simple fait de renseigner les champs d'identification nom société, adresse postale, adresse mail, numéro Siret, au moment de la réservation, ou de faire une utilisation effective de l'un des services proposés, l'Utilisateur reconnaît accepter les conditions d'utilisation des différentes salles. Ces conditions d'utilisation peuvent également être consultées sur place, dans chacune des salles.
L'Utilisateur peut effectuer une réservation en ligne à travers le site web www.resalebrick.com.
Pour cela, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe.
Il doit ensuite sélectionner la salle de réunion qui l'intéresse, saisir les données demandées, notamment les dates et les créneaux horaires, et accepter les conditions générales de location. L’utilisateur recevra par mail un QR Code accompagné d’une procédure d’accès aux salles de réunion (accès porte d’entrée de l’immeuble et aux salles) lui permettant d’accéder aux espaces réservés.
S’il décide de sortir momentanément la salle, pour y accéder à nouveau, il lui faudra présenter de nouveau votre QR Code.
3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESTATIONS EXTERNES
3.1. Toute prestation annexe à la location (restauration, cocktail, location de matériels, etc) fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable du Prestataire.
3.2. L’Utilisateur s’engage à régler directement tout intervenant et/ou prestataire externe ; le Prestataire facturant uniquement ses propres prestations et ne pouvant être engagé vis-à-vis des prestataires et intervenants externes de l’Utilisateur.
3.3. L’Utilisateur s’engage à laisser les locaux et équipements tels qu’il les a trouvés au moment de son entrée dans les lieux. Dans le cas où l’Utilisateur fait appel aux services d’un traiteur, il s’assure que ce dernier laisse également les locaux dans l’état initial, c’est-à-dire, locaux débarrassés, nettoyés et rangés, cuisine nettoyée et rangée et poubelles enlevées et évacuées par ses soins et selon ses propres moyens. En effet, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le local à poubelles de l’immeuble réservé aux occupants du site. A défaut, le Prestataire sera fondé à facturer en complément le coût engendré par leur enlèvement et évacuation.
4 - REGLEMENT FINANCIER
4.1. Le règlement des locations et prestations s’effectue en totalité lors de l’acceptation de la réservation en ligne.
Lorsqu'une réservation en ligne est effectuée, le montant est prélevé en temps réel sur la carte de crédit ou de débit utilisée par l’Utilisateur.
Aucune autre forme de paiement ne sera acceptée.
4.2 Options de réservation
L’Utilisateur peut également poser des options de réservation sur 2 créneaux avec une confirmation sous 72 h. Un mail de rappel lui sera adressé sous 48 h.
A 72 h si les créneaux ne sont pas payés, ils seront automatiquement et définitivement annulés.
4.3. Si, en raison d’un cas de force majeure, fait d’un tiers ou fait de l’Utilisateur, le Prestataire se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition de l’Utilisateur, la responsabilité du Prestataire serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par l’Utilisateur.
4.4. Si, par ailleurs, le Prestataire est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par l’organisateur, cette majoration ne pouvant être inférieure à 500 € et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts, et des frais de recouvrement.
4.5 Acceptation de la réservation
Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, d'accepter la réservation. La réservation ne saurait être entendue comme acceptée tant que l'Utilisateur n'aura pas été informé qu'il en est ainsi. Dans tous les cas, cette acceptation devra être précédée de la confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Si la réservation est rejetée, et ce pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L’Utilisateur n’aura alors à régler aucun acompte ni aucun frais. A l’inverse, si la réservation est acceptée par le Prestataire, celui-ci adressera à l’Utilisateur un courriel de confirmation de réservation du service acheté, qui donnera naissance à un contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire.
4.6 Paiement de la réservation
Le règlement s’effectue directement sur le site lors de la réservation. L’Utilisateur reçoit un ticket de paiement.
Une facture sera transmise par le Prestataire en début de mois suivant.
4.7 Remboursement
Les montants perçus pour effectuer la réservation de salles ne sont pas remboursables.
Si une personne n'utilise pas son QR Code d'accès dans l'intervalle de dates prévu, celui-ci expirera sans aucun droit à remboursement.
4.8 Fraude
Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, s’il reçoit une notification ou est informé d'un soupçon de fraude ou d'activité illégale concernant les paiements réalisés dans le cadre d'une réservation, d'annuler la réservation de façon immédiate et sans aucun type de compensation. Ce droit d'annulation s'appliquera sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions être en mesure d'exercer contre l'Utilisateur ayant commis une telle fraude.
5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
5.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que l’Utilisateur sera tenu de notifier à tous les participants et de faire respecter. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de vol, détérioration, dommage ou autre préjudice subi par vos effets personnels.
Le Prestataire répond de sa responsabilité en qualité de loueur d’espace.
L’Utilisateur répond de sa responsabilité en sa qualité d’organisateur de l’événement et en sa qualité d’exploitant des biens meubles et immeubles servant à l’événement.
5.1. L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble ne soient pas troublés en aucune manière par son fait ou celui des personnes qu’il emploierait à son service.
5.2. L’Utilisateur pourra être tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations survenus aux locaux, équipements et matériels audiovisuels ainsi que de l’immobilisation de ceux-ci du fait de leur remise en état.
5.5. L’Utilisateur s’engage à contracter toutes assurances (en particulier une assurance responsabilité civile de l’organisateur) de manière à couvrir les risques de toute nature pouvant découler de l’organisation et du déroulement de la manifestation dont il assumera l’entière responsabilité et contrôle.
5.6. Enfin, quant aux matériels déposés sur place, avant, pendant et après la location, il est stipulé que ces dépôts sont effectués sous l’entière responsabilité de leur propriétaire et/ou Utilisateur, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable et voir sa responsabilité en cas de perte/vol/détérioration et autre des biens appartenant à l’Utilisateur ou aux participants de son évènement.
5.7. L’Utilisateur s’engage à utiliser les espaces loués conformément :
- Aux dispositions de police administrative et spéciale
- Aux prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie dans les Etablissements Recevant du Public.
L’Utilisateur prévoira notamment les conditions de mise en place éventuelle d’un service d’ordre en fonction :
- Du nombre de participants attendus
- De la nature de la manifestation
- De la configuration de la salle
6 - CONDITIONS PARTICULIERES, PROPRIETE ET COPYRIGHT
Il est précisé que le présent contrat ne constitue pas une licence d’attribution de marque. L’Utilisateur ne peut donc pas utiliser la marque et le logo du Brick sans son autorisation expresse.
De même le Prestataire ne peut utiliser la marque et le logo de l’Utilisateur sans son autorisation expresse en dehors des utilisations suivantes : signalétique de la manifestation dans le bâtiment du Brick, site internet, rapport d’activé et rapports annuels du Prestataire, réseaux sociaux du Prestataire.
Si l’Utilisateur s’oppose à ces utilisations, il doit le mentionner par écrit au Prestataire dès la réservation. Celui-ci procédera alors aux modifications et/ou suppression demandées.
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Prestataire s’engage à traiter les données de ses clients conformément aux dispositions relatives au RGPD.
7 - COMPETENCES JURIDIQUES
Pour toute contestation concernant la validité, l’exécution, la résiliation du contrat, il sera fait application du droit français, y compris si l’Utilisateur était établi à l’extérieur du territoire français.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Prestataire et l’Utilisateur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
8 - ELECTION DE DOMICILE
Le Prestataire fait élection de domicile au lieu de son siège social.
L’Utilisateur fait élection de domicile au lieu de son siège social.
9 - ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de location prennent effet au 1er juin 2023.
Le Prestataire :
NANTES METROPOLE AMENAGEMENT, Société Publique Locale, SA au capital de 1 782 000 € dont le siège social est à Nantes (44009), 2/4 avenue Carnot - BP 50906, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le N° B 345 002 281, représentée par Monsieur Hassen BOUFLIM, son directeur général, nommé à ces fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 13 octobre 2017.
L’Utilisateur :
Locataire de la salle
Lieu de l’évènement :
Le Brick : 8 Allée de la centrale électrique de Chantenay – 44100 NANTES
1 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs indiqués sur le site, s’entendent H.T. : ils donneront lieu à perception de la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 % de la part du Prestataire.
Ils correspondent à l’utilisation des salles du lundi au vendredi pour :
- La journée de 8 h à 18 h (libération de la salle à 18h)
- La matinée de 8 h à 12 h 45 (libération de la salle à 13h)
- L’après-midi de 13 h 15 à 18 h (libération de la salle à 18h)
- La soirée de 18 h à 23 h (libération de la salle à 23 h)
Les Utilisateurs locataires de l’immeuble pourront également réserver les samedis et dimanches dans des conditions spécifiques à définir avec le Prestataire.
1.1. Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération effective des locaux (installation, utilisation, rangement, nettoyage et démontage éventuel compris).
L’Utilisateur ne peut obtenir une prolongation de délai d’occupation des locaux qu’avec l’accord formel préalable du Prestataire.
Toute prolongation de l’occupation des locaux donnera lieu à une facturation des espaces au tarif en vigueur.
La liste des espaces proposés peut être modifiée à tout moment, de sorte que l'Utilisateur pourrait avoir accès à de nouveaux services, ou à l'inverse se voir éventuellement privé de l'accès à d'autres services qui figuraient sur la liste au moment de l'achat. Quoi qu'il en soit, une telle circonstance ne saurait en aucun cas être considérée comme une cause de résiliation contractuelle.
1.2. Nos tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants :
- Connexion internet illimitée wifi
- Ecran tactile et visio dans les trois salles de réunion
- Casiers individuels à code
- Fontaine d’eau (espace cafétaria)
- Accès à terrasse 5ème étage vue Loire
Notre espace est équipé de prises électriques et informatiques.
1.3. Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera à définir avec le Prestataire et facturé en sus à l’Utilisateur.
1.4. Nos tarifs ne comprennent pas les frais à la charge des Utilisateurs tels que :
- Les cachets d’artistes ainsi que les charges sociales et fiscales y afférant,
- Les taxes et droits d’auteur (ex. SACEM),
- Les frais de publicité,
- Et, en règle générale, toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par le Prestataire.
1.5. Le Prestataire n’assure pas de réceptions de livraisons ou de colis en vue de la préparation de l’évènement de l’Utilisateur.
2 - MODALITES DE RESERVATION
L’Utilisateur accepte les conditions générales de location du Prestataire afin de valider sa demande de réservation.
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour acheter les services proposés conformément aux conditions décrites plus en avant, qu'il affirme comprendre et accepter. L'acceptation de ces Conditions Générales est une condition préalable, indispensable et obligatoire à l'achat des services ici décrits, et l'Utilisateur s'engage à adapter son comportement aux obligations éventuellement associées aux conditions d'inscription, d'accès et d'utilisation des services achetés.
Par ailleurs, par le simple fait de renseigner les champs d'identification nom société, adresse postale, adresse mail, numéro Siret, au moment de la réservation, ou de faire une utilisation effective de l'un des services proposés, l'Utilisateur reconnaît accepter les conditions d'utilisation des différentes salles. Ces conditions d'utilisation peuvent également être consultées sur place, dans chacune des salles.
L'Utilisateur peut effectuer une réservation en ligne à travers le site web www.resalebrick.com.
Pour cela, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe.
Il doit ensuite sélectionner la salle de réunion qui l'intéresse, saisir les données demandées, notamment les dates et les créneaux horaires, et accepter les conditions générales de location. L’utilisateur recevra par mail un QR Code accompagné d’une procédure d’accès aux salles de réunion (accès porte d’entrée de l’immeuble et aux salles) lui permettant d’accéder aux espaces réservés.
S’il décide de sortir momentanément la salle, pour y accéder à nouveau, il lui faudra présenter de nouveau votre QR Code.
3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESTATIONS EXTERNES
3.1. Toute prestation annexe à la location (restauration, cocktail, location de matériels, etc) fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable du Prestataire.
3.2. L’Utilisateur s’engage à régler directement tout intervenant et/ou prestataire externe ; le Prestataire facturant uniquement ses propres prestations et ne pouvant être engagé vis-à-vis des prestataires et intervenants externes de l’Utilisateur.
3.3. L’Utilisateur s’engage à laisser les locaux et équipements tels qu’il les a trouvés au moment de son entrée dans les lieux. Dans le cas où l’Utilisateur fait appel aux services d’un traiteur, il s’assure que ce dernier laisse également les locaux dans l’état initial, c’est-à-dire, locaux débarrassés, nettoyés et rangés, cuisine nettoyée et rangée et poubelles enlevées et évacuées par ses soins et selon ses propres moyens. En effet, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le local à poubelles de l’immeuble réservé aux occupants du site. A défaut, le Prestataire sera fondé à facturer en complément le coût engendré par leur enlèvement et évacuation.
4 - REGLEMENT FINANCIER
4.1. Le règlement des locations et prestations s’effectue en totalité lors de l’acceptation de la réservation en ligne.
Lorsqu'une réservation en ligne est effectuée, le montant est prélevé en temps réel sur la carte de crédit ou de débit utilisée par l’Utilisateur.
Aucune autre forme de paiement ne sera acceptée.
4.2 Options de réservation
L’Utilisateur peut également poser des options de réservation sur 2 créneaux avec une confirmation sous 72 h. Un mail de rappel lui sera adressé sous 48 h.
A 72 h si les créneaux ne sont pas payés, ils seront automatiquement et définitivement annulés.
4.3. Si, en raison d’un cas de force majeure, fait d’un tiers ou fait de l’Utilisateur, le Prestataire se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition de l’Utilisateur, la responsabilité du Prestataire serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par l’Utilisateur.
4.4. Si, par ailleurs, le Prestataire est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par l’organisateur, cette majoration ne pouvant être inférieure à 500 € et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts, et des frais de recouvrement.
4.5 Acceptation de la réservation
Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, d'accepter la réservation. La réservation ne saurait être entendue comme acceptée tant que l'Utilisateur n'aura pas été informé qu'il en est ainsi. Dans tous les cas, cette acceptation devra être précédée de la confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Si la réservation est rejetée, et ce pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L’Utilisateur n’aura alors à régler aucun acompte ni aucun frais. A l’inverse, si la réservation est acceptée par le Prestataire, celui-ci adressera à l’Utilisateur un courriel de confirmation de réservation du service acheté, qui donnera naissance à un contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire.
4.6 Paiement de la réservation
Le règlement s’effectue directement sur le site lors de la réservation. L’Utilisateur reçoit un ticket de paiement.
Une facture sera transmise par le Prestataire en début de mois suivant.
4.7 Remboursement
Les montants perçus pour effectuer la réservation de salles ne sont pas remboursables.
Si une personne n'utilise pas son QR Code d'accès dans l'intervalle de dates prévu, celui-ci expirera sans aucun droit à remboursement.
4.8 Fraude
Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, s’il reçoit une notification ou est informé d'un soupçon de fraude ou d'activité illégale concernant les paiements réalisés dans le cadre d'une réservation, d'annuler la réservation de façon immédiate et sans aucun type de compensation. Ce droit d'annulation s'appliquera sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions être en mesure d'exercer contre l'Utilisateur ayant commis une telle fraude.
5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
5.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les locaux et équipements – en bon père de famille –et à se conformer aux prescriptions des services intérieurs de l’immeuble. En particulier, en raison des impératifs de sécurité, il est strictement interdit de fumer dans les salles et bureaux, interdiction que l’Utilisateur sera tenu de notifier à tous les participants et de faire respecter. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de vol, détérioration, dommage ou autre préjudice subi par vos effets personnels.
Le Prestataire répond de sa responsabilité en qualité de loueur d’espace.
L’Utilisateur répond de sa responsabilité en sa qualité d’organisateur de l’événement et en sa qualité d’exploitant des biens meubles et immeubles servant à l’événement.
5.1. L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble ne soient pas troublés en aucune manière par son fait ou celui des personnes qu’il emploierait à son service.
5.2. L’Utilisateur pourra être tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations survenus aux locaux, équipements et matériels audiovisuels ainsi que de l’immobilisation de ceux-ci du fait de leur remise en état.
5.5. L’Utilisateur s’engage à contracter toutes assurances (en particulier une assurance responsabilité civile de l’organisateur) de manière à couvrir les risques de toute nature pouvant découler de l’organisation et du déroulement de la manifestation dont il assumera l’entière responsabilité et contrôle.
5.6. Enfin, quant aux matériels déposés sur place, avant, pendant et après la location, il est stipulé que ces dépôts sont effectués sous l’entière responsabilité de leur propriétaire et/ou Utilisateur, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable et voir sa responsabilité en cas de perte/vol/détérioration et autre des biens appartenant à l’Utilisateur ou aux participants de son évènement.
5.7. L’Utilisateur s’engage à utiliser les espaces loués conformément :
- Aux dispositions de police administrative et spéciale
- Aux prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie dans les Etablissements Recevant du Public.
L’Utilisateur prévoira notamment les conditions de mise en place éventuelle d’un service d’ordre en fonction :
- Du nombre de participants attendus
- De la nature de la manifestation
- De la configuration de la salle
6 - CONDITIONS PARTICULIERES, PROPRIETE ET COPYRIGHT
Il est précisé que le présent contrat ne constitue pas une licence d’attribution de marque. L’Utilisateur ne peut donc pas utiliser la marque et le logo du Brick sans son autorisation expresse.
De même le Prestataire ne peut utiliser la marque et le logo de l’Utilisateur sans son autorisation expresse en dehors des utilisations suivantes : signalétique de la manifestation dans le bâtiment du Brick, site internet, rapport d’activé et rapports annuels du Prestataire, réseaux sociaux du Prestataire.
Si l’Utilisateur s’oppose à ces utilisations, il doit le mentionner par écrit au Prestataire dès la réservation. Celui-ci procédera alors aux modifications et/ou suppression demandées.
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Prestataire s’engage à traiter les données de ses clients conformément aux dispositions relatives au RGPD.
7 - COMPETENCES JURIDIQUES
Pour toute contestation concernant la validité, l’exécution, la résiliation du contrat, il sera fait application du droit français, y compris si l’Utilisateur était établi à l’extérieur du territoire français.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Prestataire et l’Utilisateur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
8 - ELECTION DE DOMICILE
Le Prestataire fait élection de domicile au lieu de son siège social.
L’Utilisateur fait élection de domicile au lieu de son siège social.
9 - ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de location prennent effet au 1er juin 2023.
BIENVENUE AU BRICK !
Bienvenue au BRICK, immeuble totem de la filière nautisme implanté dans le quartier du Bas Chantenay, 8 allée de la centrale électrique.
3 salles de réunion équipées d’écrans tactiles avec système de visioconférence et un espace cafétéria sont à votre disposition au niveau 5 du bâtiment avec vue sur Loire et accès au roof top.
